1. Il est créé au service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CHORUS », dont l'objet est de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat en conformité avec les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019296347
Texte parentLEGITEXT000019296335
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