1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.
Arrêté du 28 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteArrêté du 28 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000028496517
Texte parentLEGITEXT000019296335
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