1. Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif est applicable au médiateur de l'énergie, qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif.
Arrêté du 30 juillet 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2008.
TexteArrêté du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019296359
Texte parentLEGITEXT000019296356
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