Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15-1 et 16, les mots : « à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13-1 et 13-4 ».
Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006427444
Texte parentLEGITEXT000019297885
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