Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2002 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002

RattachementTitre III : Disposition transitoire.

IdentifiantLEGIARTI000006427447

Texte parentLEGITEXT000019297885

Référencearticle 9 du décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 (version du 1er décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.

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