Arrêté du 30 juillet 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 août 2008.

TexteArrêté du 30 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019305908

Texte parentLEGITEXT000019305887

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 2008 (version du 8 août 2008)Légifrance →

1. Lors de la délivrance de la licence française, la licence d'origine est retirée à son titulaire et renvoyée aux autorités de l'Etat qui l'ont délivrée en précisant à cet Etat qu'une procédure d'échange a eu lieu.

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