Arrêté du 12 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2005.

TexteArrêté du 12 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000019306338

Texte parentLEGITEXT000019306335

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 (version du 8 octobre 2005)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 2 du présent arrêté pour les circonstances et dans les conditions fixées au paragraphe FCL 2.045 de ladite annexe et après avis du Conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.

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