Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2005 (version du 8 octobre 2005)Légifrance →
1. Les règles contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au vol (FTO) ou aux organismes de formation à la qualification de type (TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2006.
2. Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 2006.
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