Arrêté du 12 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2005.

TexteArrêté du 12 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000019306336

Texte parentLEGITEXT000019306335

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2005 (version du 8 octobre 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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