Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019307141
Texte parentLEGITEXT000019307130
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « sur support papier ou magnétique » sont remplacés par les mots : « soit sur support papier ou magnétique, soit par internet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juin 1996 : art. 4
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