Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019310308
Texte parentLEGITEXT000019310302
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine, selon une périodicité trimestrielle, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois » est remplacée par la phrase : « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 3
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