Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
3. Sont soumis au visa :
4. a) Pour les recrutements :
5. ― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ;
6. ― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
7. b) Pour les positions :
8. ― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
9. ― les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement ;
10. ― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
11. c) Pour les avancements et promotions :
12. ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
13. ― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
14. d) Pour les indemnités : les barèmes indemnitaires.
15. Sont soumis à avis préalable :
16. a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
17. b) Pour les avancements et promotions :
18. ― les nominations dans un autre corps ;
19. ― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
20. c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 4