Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019310336
Texte parentLEGITEXT000019310327
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Pour chaque ministère, l'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à une date qu'elle détermine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 3
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