Décret n°97-788 du 31 juillet 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 août 1997.

TexteDécret n°97-788 du 31 juillet 1997
IdentifiantLEGIARTI000019310424
Texte parentLEGITEXT000019310418
Référencearticle 2 du décret n°97-788 du 31 juillet 1997 (version du 14 août 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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