Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 (b) de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, après les mots : « une programmation trimestrielle », sont insérés les mots : « ou selon une périodicité convenue avec l'autorité chargée du contrôle financier ».
2. La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « L'autorité chargée du contrôle financier examine deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, arrêté à des dates qu'elle détermine. »
4. La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier communique la nouvelle programmation à l'autorité chargée du contrôle financier et à la direction chargée des affaires financières. »
5. A l'article 4 (I, a), la dernière phrase : « Les engagements juridiques correspondant au remboursement des personnels mis à d isposition des services du ministère sont aussi soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 2, art. 3, art. 4