Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions suivantes :
3. a) Les engagements juridiques sont soumis au visa, au-dessus d'un seuil fixé :
4. ― entre 100 000 et 500 000 euros lorsqu'il s'agit de décisions diverses ;
5. ― entre 100 000 et 1 500 000 euros lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de contrats et de marchés publics de services ou de fournitures courantes ;
6. ― entre 100 000 et 750 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions. Ce plafond peut être dépassé dans le cas de subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe l'autorité chargée du contrôle financier ;
7. ― entre 100 000 et 2 000 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses faisant l'objet de marchés de travaux publics.
8. Sont soumis au visa :
9. ― les bons de commandes sur marchés lorsque leur montant unitaire est supérieur au seuil de visa desdits marchés ;
10. ― au premier euro, les transactions autres que celles conclues en application du code général des impôts et du code des douanes ;
11. b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement du titre 5, au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 2 000 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 4