Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier des ministères auxquels s'applique le présent arrêté ».
2. A la fin du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
3. « En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle dont dispose le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 de l'arrêté sont assurées dans les conditions fixées par l'arrêté de contrôle financier de ce ministère, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 8