1. Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Arrêté du 8 mars 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2008.
TexteArrêté du 8 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000019323411
Texte parentLEGITEXT000019323409
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