Arrêté du 8 mars 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 2011.

TexteArrêté du 8 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000023688516

Texte parentLEGITEXT000019323409

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 (version du 12 mars 2011)Légifrance →

1. Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.

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