Arrêté du 8 mars 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 mars 1996.

TexteArrêté du 8 mars 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554316

Texte parentLEGITEXT000019323409

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 mars 1996 (version du 21 mars 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts est abrogé.

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