1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. 1° Informations communes aux modules :
3. Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ;
4. Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ;
5. Courrier ;
6. Service de fiscalité immobilière ;
7. Commune ;
8. Mutation ;
9. Références cadastrales ;
10. Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants habituels (maires, notaires, banques...) ;
11. Suivi statistique de l'activité du service.
12. 2° Informations propres au module OEIL :
13. Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ;
14. Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ;
15. Constituants du bien :
16. -pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de situation. Situation locative : type de bail, date, montant ;
17. -pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S., C.O.S., Z.A.C.), situation locative ;
18. -pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement (centre-ville, zone piétonne...). Situation locative, montant des chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années ;
19. Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices fiscaux pour un fonds de commerce ;
20. Nature de document : table des différents types de documents supports de la mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner...) ;
21. Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ;
22. Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier homogène. Code, libellé, liste des communes ;
23. Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ;
24. Bail / nature : table des différents types de baux ;
25. Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers ;
26. Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et libellés.
27. 3° Informations propres au module FI-3S :
28. Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier, lien avec les services de la direction générale des finances publiques compétents ;
29. Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date, type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ;
30. Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ;
31. Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus (type et adresse) ;
32. Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du dossier fiscal (n° 2004) du défunt ;
33. Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la déclaration de succession ;
34. Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien avec l'héritier concerné.
35. 4° (supprimé)
36. 5° Informations propres au module GLOBE-FI :
37. Activité : nom et code des types de contrôle ;
38. Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ;
39. Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer un dossier virtuel ;
40. Eléments taxables : élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal : document source, dates de fait générateur et de prescription ;
41. Description technique :
42. Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation locative ;
43. Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction, valeur déclarée, situation locative ;
44. Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements d'urbanisme, situation locative ;
45. Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois dernières années ;
46. Autres meubles ;
47. Autres ;
48. Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée ;
49. Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes, abattements, réductions, formules) ;
50. Base et droits avant et après redressement opéré par le service ;
51. Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles, numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales). Contenu des textes ;
52. Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code général des impôts, code et libellé ;
53. Terme de comparaison : éléments taxables précités.