Arrêté du 19 juin 1996 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 juin 1996.

TexteArrêté du 19 juin 1996

IdentifiantLEGIARTI000006332948

Texte parentLEGITEXT000019323488

Référencearticle 9 de l'arrêté du 19 juin 1996 (version du 28 juin 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.

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