1. La valeur du bâtiment concerné est déterminée selon son usage et sa surface de plancher conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 13 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteArrêté du 13 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- TITRE IER : GENERALITES
- CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000025198406
Texte parentLEGITEXT000019323702
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