Référencearticle 89-2 de l'arrêté du 13 juin 2008 (version du 30 mars 2023)Légifrance →
1. Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées.
2. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur. Ceux-ci font l'objet d'une grille tarifaire proposée par le Centre scientifique et technique du bâtiment et approuvée par le ministre chargé de la construction.
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