Arrêté du 29 juillet 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 août 2008.

TexteArrêté du 29 juillet 2008

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019325049

Texte parentLEGITEXT000019325013

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 14 août 2008)Légifrance →

1. Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.

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