Arrêté du 29 juillet 2008 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 14 août 2008.

TexteArrêté du 29 juillet 2008

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000019325050

Texte parentLEGITEXT000019325013

Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 14 août 2008)Légifrance →

1. Sont reconduites dans leur ensemble les régies de recettes et les régies d'avances préexistantes auxquelles s'appliquent, dès son entrée en vigueur, les dispositions du présent texte.

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