1. La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 août 2008.
TexteArrêté du 29 juillet 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000019325051
Texte parentLEGITEXT000019325013
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