Arrêté du 29 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 août 2008.

TexteArrêté du 29 juillet 2008

RattachementCHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES

IdentifiantLEGIARTI000019325037

Texte parentLEGITEXT000019325013

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 14 août 2008)Légifrance →

1. Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.

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