Arrêté du 29 juillet 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 août 2008.

TexteArrêté du 29 juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : REGIE D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000019325040
Texte parentLEGITEXT000019325013
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 14 août 2008)Légifrance →

1. Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement, espèces ou chèques les dépenses mentionnées à l'article 5.

2. Les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, télépéage et de carburant qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée.

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