Arrêté du 29 juillet 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 août 2008.

TexteArrêté du 29 juillet 2008

RattachementCHAPITRE II : REGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000019325041

Texte parentLEGITEXT000019325013

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2008 (version du 14 août 2008)Légifrance →

1. Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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