Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-780 du 13 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326361
Texte parentLEGITEXT000019326321
Référencearticle 15 du décret n°2008-780 du 13 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'électricité et les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de l'action sociale et des famillessont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-971 du 10 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R261-1, Art. R261-2
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