1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
TexteDécret n°2008-780 du 13 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326349
Texte parentLEGITEXT000019326321
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