Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. « Sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
3. ― le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, président ;
4. ― le directeur général des finances publiques ;
5. ― le directeur général des douanes et droits indirects ;
6. ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
8. ― le directeur général des entreprises ;
9. ― le chef de service du contrôle général économique et financier ;
10. ― le chef de service de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
11. ― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ;
12. ― six membres désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique choisis parmi les présidents de conseil départemental de l'action sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 5