Arrêté du 12 août 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 août 2008.

TexteArrêté du 12 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019326606

Texte parentLEGITEXT000019326601

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2008 (version du 15 août 2008)Légifrance →

1. Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.

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