1. Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 2008.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326608
Texte parentLEGITEXT000019326601
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.