Article en vigueur depuis le 15 août 2008.
1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne :
2. ― de 2 % pour le tarif bleu ;
3. ― de 6 % pour le tarif jaune ;
4. ― de 8 % pour le tarif vert.
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