1. Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 2008.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326618
Texte parentLEGITEXT000019326611
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