1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 août 2008.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326620
Texte parentLEGITEXT000019326611
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