1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,237 c€ par kilowattheure en moyenne.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 août 2008.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019326628
Texte parentLEGITEXT000019326621
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