Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, il est inséré au début du titre III « Dispositions diverses » un article 15 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 15 bis. - Les déclarations de vérification "CE” d'un sous-système autorisé en France par l'EPSF qui fait l'objet d'un renouvellement ou d'un réaménagement conforme aux dispositions des spécifications techniques d'interopérabilité, notamment à leur chapitre 7, ne constituant pas une modification substantielle au sens du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont transmises pour information à l'EPSF, sauf si le sous-système modifié a déjà fait l'objet d'une déclaration "CE” dans un autre pays de l'Union européenne dans lequel il a été autorisé à la suite du même renouvellement ou réaménagement.
3. Lorsqu'il est dérogé à tout ou partie d'une STI en vertu d'une dérogation accordée conformément aux articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ou d'une décision du ministre chargé des transports en application de l'article 38 de ce même décret, la déclaration de vérification "CE” d'un sous-système mentionne les points de la STI auxquels il est dérogé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2007
Divisions : Art. 15 bis