1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2008.
TexteDécret du 30 juillet 2008
IdentifiantLEGIARTI000019327365
Texte parentLEGITEXT000019327359
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