Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 518-8 du même code, il est inséré un article R. 518-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 518-8-1.-Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
3. « Ils assurent les missions de contrôle des directions et services de l'établissement public qui leur sont confiées par le directeur général à qui ils rendent directement compte. Ils peuvent être chargés de missions de réorganisation et de restructuration. Ils peuvent également proposer toutes mesures d'ordre organisationnel ou financier de nature à améliorer le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-8-1