1. Il est créé au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère.
Arrêté du 8 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 août 2008.
TexteArrêté du 8 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019330252
Texte parentLEGITEXT000019330247
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