1. La composition de la commission est fixée comme suit :
2. a) Membres siégeant avec voix délibérative :
3. ― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ;
4. ― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ;
5. ― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant.
6. b) Membres siégeant avec voix consultative :
7. ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
8. ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
9. ― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ;
10. ― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.