1. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 8 août 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 août 2008.
TexteArrêté du 8 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019330253
Texte parentLEGITEXT000019330247
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