1. Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 août 2008.
TexteArrêté du 8 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019330254
Texte parentLEGITEXT000019330247
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