Arrêté du 7 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1999.

TexteArrêté du 7 septembre 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000019330304
Texte parentLEGITEXT000019330290
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 (version du 4 octobre 1999)Légifrance →

1. Lorsque des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

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