1. Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit. Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.
Arrêté du 7 septembre 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1999.
TexteArrêté du 7 septembre 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
IdentifiantLEGIARTI000019330299
Texte parentLEGITEXT000019330290
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