Arrêté du 6 août 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 2008.

TexteArrêté du 6 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000019330587

Texte parentLEGITEXT000019330308

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 2007 (version du 20 août 2008)Légifrance →

1. Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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