Arrêté du 6 août 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2007.

TexteArrêté du 6 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000019330312

Texte parentLEGITEXT000019330308

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 2007 (version du 7 octobre 2007)Légifrance →

1. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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